| ART. 13 | N°339 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°339
présenté par
| Mme Guittet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cresta, M. Premat, M. Philippe Baumel, M. Marsac, M. Bays, Mme Martinel, M. Pellois, M. William Dumas, Mme Alaux, M. Blazy, Mme Chabanne, M. Goasdoué, M. Jean-Louis Dumont, M. Sebaoun, Mme Le Loch, Mme Dessus et M. Daniel |
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« hospitalisation, »
insérer les mots :
« avec ou sans consentement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît nécessaire de préciser que les hospitalisations sans consentement doivent relever de l’activité de psychiatrie de secteur au même titre que les hospitalisations libres.