| ART. 13 | N°345 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°345
présenté par
| Mme Guittet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cresta, M. Premat, M. Philippe Baumel, M. Marsac, M. Bays, Mme Martinel, M. Colas, M. Pellois, M. William Dumas, Mme Alaux, M. Blazy, Mme Chabanne, Mme Dombre Coste, M. Jean-Louis Dumont, M. Sebaoun, Mme Le Loch, Mme Dessus et M. Daniel |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« Conformément au 3° du I de l’article L. 3221‑3, les soins psychiatriques sans consentement assurés en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre relèvent de l’activité de psychiatrie de secteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le libellé complémentaire proposé confirme le principe posé dans l’article précédent L. 3221‑3 selon lequel les hospitalisations sans consentement relèvent de l’activité de psychiatrie de secteur.