| APRÈS ART. 21 BIS | N°377 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°377
présenté par
| M. Tetart |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21 BIS, insérer l'article suivant:
À la fin de l’article L. 441‑3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « le représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « le directeur général de l’agence régionale de l’hospitalisation. Conformément à l’article L. 242‑4, les placements familiaux des adultes handicapés orientés en maisons d’accueil spécialisées sont à la charge de l’assurance maladie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi HPST, il a été omis de toiletter cette disposition législative sur le maintien de la prise en charge par une famille d’accueil d’un jeune adulte handicapé qui doit y être maintenu faute de place en MAS.
Ce maintien dans la famille d’accueil avec laquelle le jeune adulte handicapé à des liens affectifs s’inscrit dans une logique de parcours de vie et de santé sans rupture brutale.