| ART. 45 | N°407 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°407
présenté par
| M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Tian et M. Vitel |
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ARTICLE 45
À l'alinéa 39, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence : La commission de médiation saisie doit systématiquement rendre un avis.