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ART. 5 SEXIESN°423

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°423

présenté par

M. Door, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, M. Costes et Mme Dion

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ARTICLE 5 SEXIES

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La publicité sur les lieux de vente est déjà fortement encadrée par la loi. On ne peut pas non plus considérer qu’elle incite à la consommation du tabac puisqu’elle est visible des seuls consommateurs, une fois qu’ils ont déjà fait la démarche d’entrer dans un débit de tabac.

Supprimer les présentoirs ou affichettes qui ne sont visibles qu’à l’intérieur des bureaux de tabac, n’est qu’une mesure illusoire, accessoire, qui n’aura pas d’impact sur la consommation.

Il est proposé de supprimer cette mesure inutile.

L’urgence est de lutter contre le fléau du marché parallèle. Il s’agit de la principale priorité si l’on souhaite faire baisser la consommation réelle des Français.