| ART. 12 BIS | N°432 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°432
présenté par
| Mme Dessus, M. Aboubacar, M. Premat, M. Mesquida, M. Fourage, M. Bleunven, M. Ménard, Mme Pane, M. Roig, M. Pueyo, M. Boisserie, Mme Zanetti, M. Marsac, Mme Imbert, M. Féron et Mme Le Houerou |
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ARTICLE 12 BIS
À l’alinéa 12, après le mot :
« conclure »,
insérer les mots :
« avec les acteurs territoriaux de santé, notamment les conseils départementaux, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mentionner expressément le conseil départemental comme signataire des contrats territoriaux de santé conclus entre l’agence régionale de santé et les acteurs du territoire participant à la mise en œuvre des actions inscrites dans ces contrats.
Cela paraît nécessaire, dans le mesure où :
– la réforme territoriale tend à réaffirmer le rôle et les compétences du conseil départemental en matière de solidarité sociale et territoriale;
– la réforme de l’adaptation de la société au vieillissement tend à lui conférer un rôle essentiel dans sa mise en œuvre.