| APRÈS ART. 51 | N°434 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°434
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:
L’article L. 5214‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , à l’exception des dispositifs utilisés pour les actes de chirurgie cardio-pulmonaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La complexité des dispositifs médicaux utilisés en circulation extra corporelle et le caractère exceptionnel et bref des actes de chirurgie cardio-pulmonaire, induisant une exposition mineure, pour laquelle une étude publiée en 2004 (Rais-Bahrami et coll. Environnemental Health Perspective, 112(13) septembre 2014), a indiqué l’absence de toxicité à long terme, justifie la dérogation proposée à l’interdiction du DEHP dans les services de néonatologie et de maternité.