| ART. 5 SEXIES | N°477 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°477
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer et M. Tardy |
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ARTICLE 5 SEXIES
À l’ alinéa 9, substituer aux mots :
« 1° et la a du 3° du I entrent »
les mots :
« I entre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
Toutes les mesures prévues en matière de lutte contre le tabagisme de ce texte entrent en vigueur au 20 mai 2016.