| ART. 5 DECIES | N°480 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°480
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy et M. Siré |
----------
ARTICLE 5 DECIES
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont maintenus dans cette liste, il est à craindre que le marché parallèle se développe de façon importante.
Par ailleurs, le papier qui sera vendu sera de mauvaise qualité, ce qui aura nécessairement une conséquence en matière de santé publique.