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ART. 27N°486

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°486

présenté par

M. Accoyer

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ARTICLE 27

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et n’a pas vocation à coordonner l’offre de soins des établissements de santé privés ».




EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Groupement Hospitalier de Territoire à vocation à rationaliser l’action des établissements de santé publics. Son rôle n’est donc centré que sur l’offre de soins publique et ne peut pas avoir d’impact sur les établissements de santé privés.

Les établissements de santé privés souhaitent donc ne pas être soumis aux décisions des GHT et ne souhaite pas en subir l’impact territorial.