| ART. 27 | N°487 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°487
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE 27
Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 13 :
« Ils vérifient le cas échéant que les cessions des autorisations mentionnées à l’article L. 6122‑1 et les modifications apportées à l’exercice des activités de soins, prévues par la convention constitutive, respectent les conditions de l’article L. 6122‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié :
Cet amendement permet de vérifier qu’en cas de création d’un Groupement Hospitalier de Territoire, toute cessation d’autorisation respecte les principes suivants :
1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par les schémas mentionnés aux articles L. 1434 – 7et L. 1434‑10 ;
2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;
3° Satisfait à des conditions d’implantation et à des conditions techniques de fonctionnement.