| ART. 51 | N°508 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°508
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 51
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« accréditation par l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article 135 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie »
les mots :
« évaluation de conformité technique réalisée par un organisme certificateur accrédité par l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ou par l’organisme compétent d’un autre État membre de l’Union européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
I. – L’amendement vise à corriger une erreur de rédaction de l’article initial et à prendre en compte des exigences issues du droit européen qui autorise d’autres procédures d’accréditation d’organismes certificateurs que par le seul COFRAC français.
II. – Il s’agit, au-delà des données sur documents papier numérisées, d’étendre la valeur probante de documents et données de santé à ceux émis nativement sous forme numérique. Cet ajout n’avait pas pu être pris en compte lors de l’examen par le Conseil d’État.