I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 5121‑17 est supprimée ;

2° Le troisième alinéa de l’article L. 5123‑1 est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Les revendeurs indiquent à l’exploitant de l’autorisation de mise sur le marché, par le biais d’un tiers de confiance, les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoire national. Le tiers de confiance gère les échanges d’information et la facturation entre les parties précitées. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. ».

II. – La seconde phrase du IV de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est supprimée.