| ART. 14 | N°512 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°512
présenté par
| Mme Le Houerou, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Françoise Dumas, M. Premat, Mme Zanetti, M. Villaumé, M. Bardy, Mme Bruneau, M. Bleunven, Mme Carrey-Conte, M. Blazy, Mme Chapdelaine, Mme Dombre Coste, Mme Bouziane-Laroussi, M. Daniel, Mme Descamps-Crosnier et Mme Tallard |
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ARTICLE 14
À la première phrase de l'alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou avec un ou plusieurs réseaux de santé dont les missions sont définies à l’article L. 6321‑1 du présent code, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à l’agence régionale de santé de signer des conventions avec les réseaux de santé chargés de favoriser l’accès aux soins, la coordination, la continuité ou l’interdisciplinarité des prises en charge sanitaires, notamment de celles qui sont spécifiques à certaines populations, pathologies ou activités sanitaires, d’être en mesure de signer.