| ART. 19 | N°513 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°513
présenté par
| Mme Le Houerou, Mme Carrillon-Couvreur, M. Villaumé, Mme Zanetti, M. Premat, M. Bardy, Mme Clergeau, Mme Françoise Dumas, Mme Rabin, M. Bouillon, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Chapdelaine, Mme Dombre Coste, Mme Carrey-Conte, M. Blazy, M. Daniel, Mme Le Loch, Mme Dessus, Mme Descamps-Crosnier et Mme Tallard |
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il transmet un rapport annuel de ces travaux au ministre chargé de la santé, qui le transmet à la conférence nationale de santé et au conseil national consultatif des personnes handicapées et à l’institution mentionnée à l’article 71‑1 de la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le rôle du Défenseur des Droits afin que ce dernier puisse s’impliquer pleinement et coordonner les actions menées par les différents ordres, qui devront lui remettre un bilan annuel de leur activité.