| AVANT ART. 30 BIS | N°519 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°519
présenté par
| Mme Le Houerou, Mme Clergeau, M. Villaumé, Mme Bouillé, M. Blazy, Mme Bruneau, M. Pueyo, Mme Chapdelaine, M. Daniel, Mme Carrey-Conte, M. Bleunven, M. Bouillon, Mme Zanetti, Mme Rabault, Mme Rabin, M. Premat, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bardy, Mme Descamps-Crosnier et Mme Tallard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 30 BIS, insérer l'article suivant:
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les huitième à dixième alinéas de l'article L. 4321‑10 sont supprimés ;
2° À la fin de l’article L. 4321‑13, les mots : « obligatoirement tous les masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France, à l’exception des masseurs-kinésithérapeutes relevant du service de santé des armées », sont remplacés par les mots : « tous les masseurs-kinésithérapeutes ayant librement et volontairement adhéré audit ordre ».
III. – Les modalités d’application du I sont déterminées par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation d’adhésion des masseurs kinésithérapeutes à l’ordre professionnel contesté dès sa création et jugé peu représentatif par les praticiens.
En corrélation est supprimé l’accès de l’ordre aux listes nominatives des professionnels et l’inscription automatique au tableau de l’ordre.
Il serait inéquitable de maintenir la contrainte d’adhésion aux Masseurs-Kinésithérapeutes à un ordre paramédicale alors que d’autres professions paramédicales ne sont pas soumis à un Ordre professionnel.
L’ensemble des missions dévolues à l’Ordre peuvent être assurées par d’autres instances compétentes (inscription au fichier ADELI, justice administrative pour les contentieux,…).