| APRÈS ART. 42 BIS | N°521 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°521
présenté par
| Mme Le Houerou, Mme Clergeau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Françoise Dumas, Mme Rabin, Mme Dombre Coste, Mme Chapdelaine, M. Bleunven, M. Bouillon, M. Sebaoun, M. Villaumé, Mme Beaubatie, Mme Bruneau, M. Premat, Mme Zanetti, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bardy, M. Blazy, M. Daniel, Mme Le Loch et Mme Tallard |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 42 BIS, insérer l'article suivant:
Après le 5° de l’article L. 1417‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° De s’assurer de l’accessibilité des programmes de prévention, de promotion et d’éducation à la santé aux personnes handicapées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de s’assurer que les programmes proposés à titre de l’information « grand public » soient accessibles quel que soit le handicap de son destinataire.