| ART. 25 | N°532 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°532
présenté par
| M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian et M. Vitel |
----------
ARTICLE 25
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés au premier alinéa est subordonné à l’autorisation que donne le patient d’accéder à son dossier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a lieu de reprendre ici la rédaction de l’article L. 1111‑15 en vigueur qui clarifie les principes d’accès au dossier.