Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 45N°539

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°539

présenté par

M. Abad

----------

ARTICLE 45

À l’alinéa 26, après le mot :

« demande »,

insérer les mots :

« d’une ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif de cet amendement est de favoriser le recours à la phase de médiation préalable en permettant l’ouverture d’une phase de médiation à la demande d’une des parties.

À l’inverse, soumettre l’ouverture de la phase de médiation à la demande de l’ensemble des parties restreindra significativement les possibilités d’une recherche amiable de solutions, toujours préférable à des procédures judiciaires longues et coûteuses