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ART. 45 | N°562 |
SANTÉ - (N° 2673)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°562
présenté par
M. Cinieri, M. Perrut, M. Mathis, M. Decool, M. Quentin, M. Berrios et Mme Louwagie |
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ARTICLE 45
À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar de ce qui est prévu par la loi du 17 mars 2014 qui a introduit l’action de groupe en droit de la consommation, il convient de prévoir que le délai fixé par le juge pour adhérer au groupe est fixé de six mois à deux ans à compter de l’achèvement des mesures de publicités ordonnées.
En effet, compte-tenu de la durée potentielle des procédures il convient de rapporter ce délai de cinq à deux ans afin de ne pas, pour l’ensemble des acteurs de la procédure, rallonger encore et les délais et également créer une insécurité juridique prolongée pour les entreprises.