| ART. 45 | N°563 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°563
présenté par
| M. Cinieri, M. Perrut, M. Mathis, M. Decool, M. Quentin, M. Berrios et M. Salen |
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ARTICLE 45
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots :
« Le juge peut décider que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place systématique d’une commission de médiation assistant le médiateur est nécessaire, car elle facilitera l’obtention d’une solution transactionnelle convenant à l’ensemble des parties.