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ART. 12 BISN°590

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°590

présenté par

M. Dhuicq

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ARTICLE 12 BIS

À l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :

« santé »,

insérer les mots :

« et dans le respect de la liberté d’installation. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Depuis des années, il germe dans la tête des responsables politiques l’idée de détruire la liberté d’installation des professionnels de santé, particulièrement des médecins. Détruire cette liberté aura l’effet inverse de l’effet recherché . Baisse des vocations et surtout enchérissement des valeurs des cabinets en zones économiquement et démographiquement favorisées . Sans capital de départ , aucun jeune ne pourra s’installer.