| ART. 9 | N°594 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°594
présenté par
| M. Dhuicq |
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est totalement contradictoire de suivre une logique sous tendue par la législation des réseaux de production des toxiques pour lutter contre l’économie souterraine et d’adopter un tel alinéa.