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ART. 9N°595

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°595

présenté par

M. Dhuicq

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ARTICLE 9

Supprimer l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alinéa contraire à la déontologie.