| ART. 13 | N°598 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°598
présenté par
| M. Dhuicq |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Les intersecteurs conservent leur cadre territorial et organisationnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant a renforcer l’objet de l’alinéa qui reste vague dans sa rédaction.