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ART. 12 TERN°599

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°599

présenté par

M. Dhuicq

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ARTICLE 12 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Article trop vague.