| ART. 13 QUATER | N°602 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°602
présenté par
| M. Dhuicq |
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ARTICLE 13 QUATER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alinéa digne du syndrome de la Stasi : accumulation de données, non correctement interprétées et surcharge de paperasses pour les équipes soignantes. Belle perspective paranoÏaque !