| ART. 13 QUATER | N°604 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°604
présenté par
| M. Dhuicq |
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ARTICLE 13 QUATER
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prescription d’un isolement n’est pas un geste de derniers recours , la psychose existe et les patients sans consentement interne peuvent parfois d’eux même demander un consentement externe !