| APRÈS ART. 5 SEXDECIES | N°607 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°607
présenté par
| M. Dhuicq |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5 SEXDECIES, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2016, un rapport exposant les différences de prix de vente de cigarettes par les grandes compagnies américaines, avant fiscalité, dans les différents pays de l’Union européenne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prix du tabac dépend plus du prix auquel les grandes marques vendent les cigarettes dans les différents pays que de la fiscalité.