| ART. 26 BIS | N°608 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°608
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 26 BIS
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« dont peut varier le »
les mots :
« de variation du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.