| ART. 16 | N°627 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°627
présenté par
| Mme Poletti, M. Door, M. Lurton, Mme Boyer, M. Jacquat, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Delatte, M. Aboud, M. Dassault, Mme Genevard, M. Tetart, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Bénisti, M. Fenech, Mme Marianne Dubois, M. Le Fur, M. Le Ray, M. Tardy, M. Daubresse, M. Mariani, M. Reiss, M. Siré, M. Dhuicq, M. Mathis, M. Francina, M. Douillet, M. Abad, M. Decool, M. Myard et Mme Le Callennec |
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne sont pas applicables également lorsqu’une patiente est adressée à un médecin par une sage-femme à l’occasion des examens qu’elle est amenée à lui prescrire pour le suivi de sa grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à faciliter le suivi et la prise en charge des femmes enceintes, en facilitant la coopération interprofessionnelle et en contribuant à la réduction des dépenses publiques de santé.
L’objectif est de donner compétence à la sage-femme pour orienter directement une patiente vers un médecin spécialiste, sans passer par le médecin traitant, à l’occasion des examens qu’elle est amenée à lui prescrire pour le suivi de sa grossesse.
Aussi, il est proposé d’autoriser les femmes à s’adresser, sur prescription de leur sage-femme, à un médecin spécialiste pour le bon suivi de leur grossesse, sans devoir repasser par le médecin traitant ni payer une consultation supplémentaire.
Cette mesure, qui constitue une amélioration dans le parcours de soins des femmes enceintes, présente une source d’économie pour l’Assurance maladie.