| ART. 47 | N°643 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°643
présenté par
| Mme Poletti, M. Door, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Aboud, M. Tardy, M. Myard, M. Gosselin, Mme Marianne Dubois, M. Mathis, Mme Fort, Mme Grosskost, M. Mariani, M. Siré, M. Decool, M. Daubresse, Mme Le Callennec, Mme Greff et M. Salen |
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ARTICLE 47
À la première phrase de l’alinéa 99, après le mot :
« médico-sociaux »,
insérer les mots :
« , sous réserve d’en avoir assuré l’interopérabilité selon des modalités définies par décret, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le partage des données du secteur médico-social et du secteur sanitaire est essentiellement pour produire des éléments de connaissance au pilotage efficient de la politique de santé. Mais ce partage ne sera opérant que si et seulement si les systèmes d’information sont interopérables et s’intègrent dans la pratique quotidienne des professionnels.
Cet amendement vise à prendre en compte cet élément technique majeur dans l’organisation du système national des données de santé.