| ART. 49 | N°644 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°644
présenté par
| Mme Poletti, M. Door, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Aboud, M. Tardy, M. Myard, M. Gosselin, Mme Marianne Dubois, M. Mathis, Mme Fort, Mme Grosskost, M. Mariani, M. Siré, M. Decool, M. Daubresse, M. Lazaro, Mme Le Callennec, Mme Greff et M. Salen |
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ARTICLE 49
À l’alinéa 31, après le mot :
« représentés »,
insérer les mots :
« par deux représentants issus d’associations d’usagers du système de santé visées à l’article L. 1114‑1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 6° de l’article 49 prévoit d’organiser la représentation des usagers dans les établissements de santé privés assurant le service public hospitalier. Il conviendrait que ces dispositions fassent expressément référence à la notion d’associations agréées figurant à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique.