| ART. 46 | N°653 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°653
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy |
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ARTICLE 46
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l'article L. 1111‑5 »
les mots :
« aux articles L. 1111‑5 et 1111‑5‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement tirant les conséquences de l’adoption de l’article 2 bis du projet de loi.