Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 46 BISN°655

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°655

présenté par

Mme Hélène Geoffroy

----------

ARTICLE 46 BIS

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ou d’ »

les mots :

« ni aucune ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.