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ART. 46 BIS | N°655 |
SANTÉ - (N° 2673)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°655
présenté par
Mme Hélène Geoffroy |
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ARTICLE 46 BIS
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou d’ »
les mots :
« ni aucune ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.