Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 46 BISN°656

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°656

présenté par

Mme Hélène Geoffroy

----------

ARTICLE 46 BIS

À l’alinéa 5, après le mot :

« délais »,

insérer le mot :

« prévus ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.