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ART. 38N°663

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°663

présenté par

Mme Hélène Geoffroy

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ARTICLE 38

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« conseils généraux »

les mots :

« présidents de conseil départemental ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.