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ART. 38 | N°663 |
SANTÉ - (N° 2673)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°663
présenté par
Mme Hélène Geoffroy |
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ARTICLE 38
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« conseils généraux »
les mots :
« présidents de conseil départemental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.