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ART. 38N°664

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°664

présenté par

Mme Hélène Geoffroy

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ARTICLE 38

À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« au premier alinéa du présent code »

les mots :

« aux 1° et 2° du présent article ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.