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ART. 38 | N°664 |
SANTÉ - (N° 2673)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°664
présenté par
Mme Hélène Geoffroy |
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ARTICLE 38
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« au premier alinéa du présent code »
les mots :
« aux 1° et 2° du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.