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ART. 33N°671

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°671

présenté par

M. Touraine

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ARTICLE 33

À l'alinéa 6, substituer à la référence :

« L. 4154‑4 »

la référence :

« L. 4151‑4 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.