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ART. 35 TERN°672

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°672

présenté par

M. Touraine

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ARTICLE 35 TER

À l’alinéa 9, après le mot :

« établissements »,

insérer les mots :

« de santé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.