| ART. 35 TER | N°674 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°674
présenté par
| M. Touraine |
----------
ARTICLE 35 TER
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« qui sont hébergées dans le cadre des »
les mots :
« contenues dans les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.