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ART. 35 TERN°676

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°676

présenté par

M. Touraine

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ARTICLE 35 TER

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« dispositions prises »

les mots :

« conditions fixées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.