Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 35 TERN°677

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°677

présenté par

M. Touraine

----------

ARTICLE 35 TER

À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot :

« article »

la référence :

« 8° ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.