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ART. 35 TER | N°677 |
SANTÉ - (N° 2673)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°677
présenté par
M. Touraine |
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ARTICLE 35 TER
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot :
« article »
la référence :
« 8° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.