Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 42N°678

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°678

présenté par

Mme Hélène Geoffroy

----------

ARTICLE 42

À l’alinéa 24, substituer aux mots :

« aux articles 1600‑0 O et »

les mots :

« à l’article ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel (l’article 1600‑0 O du code général des impôts a été abrogé).