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ART. 42 | N°680 |
SANTÉ - (N° 2673)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°680
présenté par
Mme Hélène Geoffroy |
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ARTICLE 42
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« législatives »
les mots :
« relevant du domaine de la loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.