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ART. 42N°680

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°680

présenté par

Mme Hélène Geoffroy

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ARTICLE 42

À l’alinéa 37, substituer au mot :

« législatives »

les mots :

« relevant du domaine de la loi ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.