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ART. 42 BIS | N°682 |
SANTÉ - (N° 2673)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°682
présenté par
Mme Hélène Geoffroy |
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ARTICLE 42 BIS
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« y afférentes »
les mots :
« dont ils disposent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.