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ART. 42 BISN°682

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°682

présenté par

Mme Hélène Geoffroy

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ARTICLE 42 BIS

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« y afférentes »

les mots :

« dont ils disposent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.