| ART. 30 | N°683 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°683
présenté par
| M. Touraine |
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ARTICLE 30
À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« des actes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.