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ART. 21 TERN°684

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°684

présenté par

Mme Laclais

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ARTICLE 21 TER

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« déontologie »

les mots :

« bonnes pratiques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.