| ART. 23 | N°690 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°690
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 2, après le mot :
« obligatoire »,
insérer les mots :
« et, le cas échéant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à tenir compte des situations pour lesquelles le patient ne dispose pas d’une couverture complémentaire.