| ART. 25 | N°694 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°694
présenté par
| Mme Laclais |
----------
ARTICLE 25
À la première phrase de l’alinéa 41, supprimer les mots :
« et des équipes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce ne sont pas les équipes, en tant que telles, qui ont vocation à accéder au dossier médical partagé mais les professionnels de santé à titre individuel. Cet amendement corrige une erreur de rédaction.